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Registre d'AccessibilitéLivraison en 24 48h max. : 4. 30 HT (gratuite ds 60 d'achat HT) Spcificit : Ce Registre Public d'Accessibilit est utilisable dans tout secteur d'activit (et non pas seulement celui de l'Htellerie Restauration). Les propritaires, grants ou exploitants d'un tablissement Recevant du Public (ERP) sont tenus de mettre disposition du public ce registre daccessibilit. Offrant une couverture pellicule et lavable, un papier intrieur 110 g offset, il est conu
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● Livraison en 24/48h max. : 4.30€ HT (gratuite dès 60€ d'achat HT)

● Spécificité : 

Ce Registre Public d'Accessibilité est utilisable dans tout secteur d'activité (et non pas seulement celui de l'Hôtellerie-Restauration).
Les propriétaires, gérants ou exploitants d'un Établissement Recevant du Public (ERP) sont tenus de mettre à disposition du public ce registre d’accessibilité.
Offrant une couverture pelliculée et lavable, un papier intérieur 110 g offset, il est conçu pour être particulièrement résistant.
Il contient 16 pages à compléter très facilement par le responsable de l'établissement et détaille les informations suivantes :

  • les prestations offertes par l’établissement
  • le niveau d’accessibilité des prestations
  • les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité

Ce document légal liste l'ensemble des équipements potentiellement existants et accessibles au public dans un ERP : signalétique, éclairage, cheminements et circulation, parkings et stationnements, portes et portails, ascenseurs et plateformes élévatrices, escaliers, guichets et bornes clients, sanitaires et toilettes.

 Il vous suffit de compléter les rubriques pré-établies en fonction des caractéristiques de votre établissement : tout simplement... 
Vous n'êtes pas tenu de compléter les rubriques sans objet pour votre établissement (exemple d'un établissement sans ascenseurs, sans escaliers, etc ...)

 

Il vous propose également 5 annexes listant les conseils et attitudes à adopter relativement à l'accueil des personnes présentant :

  • une déficience motrice
  • une déficience sensorielle auditive
  • une déficience visuelle

● Cadre réglementaire & juridique :
. Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des Établissements 
Recevant du Public (ERP) et des installations ouvertes au public.
. Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.

En cas d'absence de registre, de mentions erronées ou incomplètes, ou de défaut de présentation, le responsable de l'établissement s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 750 € pour les personnes physiques, et 3750 € pour les personnes morales).

● Caractéristiques :
  . dimensions : hauteur 29,7 cm / largeur 21 cm (format A4) / poids 100 g.
  . impression couleur, 16 pages, couverture pelliculée mat
  . écriture et personnalisation facile avec un simple stylo bille 

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Registre d'Accessibilité

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