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● Livraison en 24/48h max. : 4.30€ HT (gratuite dès 60€ d'achat HT)
● Spécificité :
Ce Registre Public d'Accessibilité est utilisable dans tout secteur d'activité (et non pas seulement celui de l'Hôtellerie-Restauration).
Les propriétaires, gérants ou exploitants d'un Établissement Recevant du Public (ERP) sont tenus de mettre à disposition du public ce registre d’accessibilité.
Offrant une couverture pelliculée et lavable, un papier intérieur 110 g offset, il est conçu pour être particulièrement résistant.
Il contient 16 pages à compléter très facilement par le responsable de l'établissement et détaille les informations suivantes :
Ce document légal liste l'ensemble des équipements potentiellement existants et accessibles au public dans un ERP : signalétique, éclairage, cheminements et circulation, parkings et stationnements, portes et portails, ascenseurs et plateformes élévatrices, escaliers, guichets et bornes clients, sanitaires et toilettes.
| Il vous suffit de compléter les rubriques pré-établies en fonction des caractéristiques de votre établissement : tout simplement... Vous n'êtes pas tenu de compléter les rubriques sans objet pour votre établissement (exemple d'un établissement sans ascenseurs, sans escaliers, etc ...) |
Il vous propose également 5 annexes listant les conseils et attitudes à adopter relativement à l'accueil des personnes présentant :
● Cadre réglementaire & juridique :
. Décret du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des Établissements
Recevant du Public (ERP) et des installations ouvertes au public.
. Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.
En cas d'absence de registre, de mentions erronées ou incomplètes, ou de défaut de présentation, le responsable de l'établissement s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 750 € pour les personnes physiques, et 3750 € pour les personnes morales).
● Caractéristiques :
. dimensions : hauteur 29,7 cm / largeur 21 cm (format A4) / poids 100 g.
. impression couleur, 16 pages, couverture pelliculée mat
. écriture et personnalisation facile avec un simple stylo bille

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